Lexique

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Code de l’Environnement

Le code de l’environnement a été créé par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 dans un objectif d’organiser et de clarifier le droit de l’environnement applicable en France, qui était jusqu’alors éparpillé dans diverses réglementations. Cette ordonnance fait suite à de longs travaux de codification qui ont commencé en 1992, qui ont été l’occasion de remettre […]

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Collectivité Territoriale de Guyane (CTG)

La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est née en 2015 de la fusion entre le département et la région Guyane et exerce les compétences de ces deux anciennes collectivités territoriales. Sur ses attributions, l’article L7151-1 du Code général des collectivités territoriales dispose: “L’assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale

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Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

“La CDPENAF vise à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et à réduire l’impact des documents de planification et de l’aménagement opérationnel sur ces espaces. En quelques phrases (ou plus) : Instaurée à l’échelle du département (sauf exceptions), la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émet des avis concernant :

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Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)

“La CDNPS est une commission consultative qui « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 Code environnement). La CDNPS est présidée par le

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Commission départementale des mines (CDM)

La Commission départementale des mines (CDM) ou plus simplement la commission des mines est l’instance consultative de Guyane dédiée à l’étude des demandes relatives aux titres et autorisations minières. Elle regroupe des représentants des services de l’Etat, des collectivités, d’institutions administratives, de la profession minière et du monde économique ainsi que de la société civile

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Conseil constitutionnel (CC)

“Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.” Ses neuf membres sont nommés par le Président de la

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Conseil d’Etat

“Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il vérifie le respect des règles de procédure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. Il conseille également le Gouvernement en émettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret. Les

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