Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
” Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques pour les tiers – riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement, est potentiellement une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Une ICPE est définie à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. La réglementation dédiée aux ICPE et l’action […]
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