“La CDPENAF vise à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et à réduire l’impact des documents de planification et de l’aménagement opérationnel sur ces espaces.
Instaurée à l’échelle du département (sauf exceptions), la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émet des avis concernant :
- la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole (NAF),
- et les moyens de contribuer à la limiter la consommation de ces espaces.
Présidée par le préfet, elle se compose de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’Etat, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
L’avis de la CDPENAF est obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. La commission peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLU(i) concernés par un SCoT approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.”
Définition extraite de la page dédiée sur le site du CEREMA