Lexique

“Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.” Ses neuf membres sont nommés par le Président de la […]

“Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il vérifie le respect des règles de procédure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. Il conseille également le Gouvernement en émettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret. Les

“Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi

Le Conseil Économique Social Environnemental de la Culture et de l’Éducation de Guyane (CESECEG) est une instance consultative qui regroupe une grande variété de représentants de la société civile guyanaise et qui est chargée de réaliser des analyses et donner des avis sur “les problématiques actuelles et les grands enjeux de demain pour le territoire”.

“La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d’objets saisis. Conditions La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l’infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi