Lexique

Le code de l’environnement a été créé par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 dans un objectif d’organiser et de clarifier le droit de l’environnement applicable en France, qui était jusqu’alors éparpillé dans diverses réglementations. Cette ordonnance fait suite à de longs travaux de codification qui ont commencé en 1992, qui ont été l’occasion de remettre […]

La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est née en 2015 de la fusion entre le département et la région Guyane et exerce les compétences de ces deux anciennes collectivités territoriales. Sur ses attributions, l’article L7151-1 du Code général des collectivités territoriales dispose: “L’assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale

“Le Comité de l’eau et de la biodiversité est une assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau et de la biodiversité (usagers, élus, Etat). Son objet est de débattre et de définir de façon concertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en

“La CDPENAF vise à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et à réduire l’impact des documents de planification et de l’aménagement opérationnel sur ces espaces. En quelques phrases (ou plus) : Instaurée à l’échelle du département (sauf exceptions), la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émet des avis concernant :

La Commission de régulation de l’énergie est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz en France. Créée le 24 mars 2000, c’est notamment cet organisme qui instruit les appels d’offre pour les énergies renouvelables et a pour mission de fixer les tarifs d’achat de l’électricité des

Les commissions de suivi de sites sont mises en place autour des sites industriels à haut risque (SEVESO seuil haut) pour assurer l’information et la concertation des acteurs sur ces installations industrielles. “I.-La commission a pour mission de : Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l’article R. 125-8-2 un cadre

“La CDNPS est une commission consultative qui « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 Code environnement). La CDNPS est présidée par le

La Commission départementale des mines (CDM) ou plus simplement la commission des mines est l’instance consultative de Guyane dédiée à l’étude des demandes relatives aux titres et autorisations minières. Elle regroupe des représentants des services de l’Etat, des collectivités, d’institutions administratives, de la profession minière et du monde économique ainsi que de la société civile

“Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.” Ses neuf membres sont nommés par le Président de la

“Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il vérifie le respect des règles de procédure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. Il conseille également le Gouvernement en émettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret. Les