Les commissions de suivi de sites sont mises en place autour des sites industriels à haut risque (SEVESO seuil haut) pour assurer l’information et la concertation des acteurs sur ces installations industrielles.
“I.-La commission a pour mission de :
- Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l’article R. 125-8-2 un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 ;
- Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
- Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- Des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
- Des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69.
III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l’exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l’enquête publique est menée en application du I de l’article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.”
“I. – La commission est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :
- administrations de l’Etat ;
- élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
- riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ;
- exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ;
- salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée.
Le collège ” Administrations de l’Etat ” comprend au moins le représentant de l’Etat dans le département où est sise l’installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l’inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant de l’agence régionale de santé.
Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail. Pour les installations relevant du ministère de la défense, ces représentants peuvent être des personnels militaires des installations classées pour lesquelles la commission est créée.
II. – Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
III. – Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.”
Articles R125-8-2 et R125-8-3 du Code de l’environnement
En Guyane, des CSS ont été instituées pour les sites de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et du Centre Spatial Guyanais (CSG). Pour le CSG, elles ont remplacé la commission de suivi environnemental du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI).