Lexique

“La cour administrative d’appel réexamine les affaires jugées une première fois par un tribunal administratif. Elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. Les missions d’une cour administrative d’appel La cour administrative d’appel est une juridiction du second degré de l’ordre administratif. Elle juge les affaires jugées une première fois par une juridiction […]

“La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. Elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire. Les missions de la Cour de cassation Cour suprême de l’ordre judiciaire,