Lexique

“Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi […]

Le Conseil Économique Social Environnemental de la Culture et de l’Éducation de Guyane (CESECEG) est une instance consultative qui regroupe une grande variété de représentants de la société civile guyanaise et qui est chargée de réaliser des analyses et donner des avis sur “les problématiques actuelles et les grands enjeux de demain pour le territoire”.

“La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d’objets saisis. Conditions La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l’infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi

“La cour administrative d’appel réexamine les affaires jugées une première fois par un tribunal administratif. Elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. Les missions d’une cour administrative d’appel La cour administrative d’appel est une juridiction du second degré de l’ordre administratif. Elle juge les affaires jugées une première fois par une juridiction

“La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. Elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire. Les missions de la Cour de cassation Cour suprême de l’ordre judiciaire,