“La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d’objets saisis.
Conditions
La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l’infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens.
La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, …). […]
Préjudice
Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire…), corporel (blessures…) ou moral (affectif, dommages psychologiques…).
C’est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.
La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l’aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.
Démarches
Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu’un jugement n’a pas été rendu.
Avant l’audience de jugement
- Dès l’enquête de police
La constitution de partie civile peut se faire dès le début de l’enquête de police ou de gendarmerie.
La plainte peut également faite directement auprès du procureur de la République. Dans ce cas, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.
- Avant l’audience
La constitution de partie civile peut se faire avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l’audience. […]
Les services du procureur avisent la victime de la date d’audience et l’informent qu’elle peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts.
- Le jour de l’audience
La constitution de partie civile peut se faire le jour de l’audience.
La victime doit le faire oralement lorsque l’affaire est évoquée par le président du tribunal.
Elle peut aussi déposer une demande écrite.
La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l’auteur des faits à une peine.
À savoir : La victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l’audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l’audience.
Effets
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d’avoir accès, par l’intermédiaire d’un avocat, au dossier.
La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l’audience. […]
La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l’affaire. […]
La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice ou la restitution des objets saisis. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l’auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l’infraction.
Le tribunal peut refuser toute indemnisation. […]
La partie civile peut faire appel de la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l’indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende…).”
En matière environnementale, les associations agréées de protection de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile concernant des faits portant préjudice à leur objet collectif et qui constituent une infraction à la réglementation environnementale, en vertu de l’article L142-2 du Code de l’environnement.
Définition extraite de la page dédiée sur Service-public.fr.