APNE
Association de protection de la nature et de l’environnement
Lexique
Arrêté
“Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l’arrêté, contenu et effets juridiques). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret. En détail Un arrêté est un acte administratif provenant d’une autorité administrative
Autorisation d’exploitation minière (AEX)
Les autorisations d’exploitation minière (AEX) sont un régime d’autorisation minière dérogatoire au régime général des mines, qui s’applique uniquement dans les départements d’outre-mer. Elles sont définies aux articles L611-1 et suivants du code minier. “Elle n’est pas un titre minier au sens prévu par le code minier, en ce qu’elle nécessite l’accord écrit du propriétaire
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Autorisation de recherche minière (ARM)
“L’autorisation de recherche minière (ARM) est l’autorisation du propriétaire à effectuer des travaux de recherche sur le domaine forestier privé de l’Etat qui représente la majeure partie du territoire guyanais […]. Elle ne concerne ainsi que le domaine forestier privé de l’Etat et est accordée par son gestionnaire, l’ONF. Elle est matérialisée sous la forme
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Autorisation environnementale
“L’autorisation environnementale est un outil de simplification permettant de rassembler, en une seule procédure d’autorisation, plusieurs procédures auxquelles un projet peut-être soumis dans divers champs environnementaux (eau, risques, énergie, paysage, biodiversité, déchets…). En quelques phrases : L’autorisation environnementale est une procédure unique d’autorisation permettant de regrouper, pour un même projet, plusieurs procédures relevant de législations
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