“L’autorisation environnementale est un outil de simplification permettant de rassembler, en une seule procédure d’autorisation, plusieurs procédures auxquelles un projet peut-être soumis dans divers champs environnementaux (eau, risques, énergie, paysage, biodiversité, déchets…).
En quelques phrases :
L’autorisation environnementale est une procédure unique d’autorisation permettant de regrouper, pour un même projet, plusieurs procédures relevant de législations distinctes et liées à des enjeux environnementaux.
Cette autorisation environnementale s’applique (dès lors que les activités, installations, ouvrages ou travaux en question ne sont pas temporaires) :
- aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation “loi sur l’Eau” ;
- aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ;
- aux projets soumis à évaluation environnementale qui relèvent normalement d’un régime déclaratif (et pour lequel l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit dès lors une autorisation), lorsque l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation est le préfet ;
- aux projets soumis à évaluation environnementale qui ne relèvent normalement d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration (et pour lequel l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit dès lors une autorisation).
A quelques exceptions près (en lien avec la Défense ou autres), l’autorisation environnementale tient lieu de certaines autres autorisations (ou enregistrements, déclarations…), lorsque les projets soumis à autorisation environnementale sont également concernés par une ou plusieurs des procédures correspondantes.Elle tient par exemple lieu (liste non exhaustive) :
- d’absence d’opposition et d’arrêté de prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration “loi sur l’Eau” ;
- d’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre, pour les installations qui y sont soumises ;
- d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles (RN) pour la modification de l’état des lieux ou à leur aspect, lorsque cette autorisation est délivrée par l’Etat (hors certains cas où c’est une autorisation ou une décision au titre de l’application du doit des sols –permis de construire, d’aménager ou autre– qui tient lieu d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles existantes ou en projet) ;
- d’autorisation spéciale au titre des sites classés (SC) ou en instance de classement pour la modification de l’état des lieux ou à leur aspect (hors certains cas où c’est une autorisation ou une décision au titre de l’application du doit des sols –permis de construire, d’aménager ou autre– qui tient lieu d’autorisation spéciale au titre des SC ou sites en instance de classement) ; […]
- de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (sites géologiques, habitats et espèces protégés) ; […]
- de récépissé de déclaration ou enregistrement ou d’arrêté de prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement, à l’exception des déclarations ICPE que le porteur de projet indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d’autorisation environnementale ; etc.
Pour en savoir plus :
sur les évolutions prévues en 2023 concernant l’autorisation environnementale des travaux miniers, vous pouvez notamment consulter notre article sur l’ordonnance du 13 avril 2022.
Textes de référence :
Principalement les articles L. 181-1 à L. 181-32 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l’environnement.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.”
Définition extraite de la page dédiée du Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Pour aller plus loin, voir la page sur l’autorisation environnementale sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.