“Le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. Les missions du tribunal administratif Le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations, comme l’État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public. Il juge en premier ressort, […]
Tribunal administratif (TA) Lire la suite »
“Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liées aux délits pour lesquels elles ont été prononcées. Par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un délit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les
Tribunal Correctionnel (TC) Lire la suite »
“Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département. Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière
Tribunal Judiciaire Lire la suite »
