Un recours contentieux est un recours porté devant un juge. “Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration […]
Recours contentieux Lire la suite »
“Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de
Recours gracieux, recours hiérarchique Lire la suite »
Le Recueil des Actes Administratifs compile tous les jours les actes et décisions des services de l’Etat et autres institutions qui doivent faire l’objet d’une publicité. La publication au recueil détermine la date de l’entrée en vigueur de l’acte et le point de départ du délai d’un éventuel recours contentieux. Les actes publiés concernent un grand
Recueil des actes administratifs (RAA) Lire la suite »
“Les réserves naturelles sont des espaces qui protègent des secteurs terrestres ou maritimes où la conservation de la faune, la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles ou, plus globalement, du milieu naturel, présente une importance particulière. En quelques phrases : Les réserves naturelles (RN) visent à éviter toute intervention
Réserve naturelle nationale (RNN), réserve naturelle régionale (RNR) Lire la suite »
