Un recours contentieux est un recours porté devant un juge. “Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Conditions
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l’administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu’il n’y ait pas l’obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c’est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d’envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d’agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l’administration que vous contestez.
Où déposer le recours ?
La juridiction compétente dépend de l’objet du litige, voir le tableau.
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
Voir les différents cas de figure.
Comment déposer le recours?
Dans le cas général, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe (Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction), de préférence par RAR (Recommandé avec avis de réception).
À noter
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmettre votre requête.
Contenu du dossier
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours
Effet du recours
Le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.”
Définition extraite de la page dédiée sur service-public.fr