” La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique. La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique. L’enquête d’utilité publique Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées. […]
Déclaration d’utilité publique (DUP) Lire la suite »
“Dans la hiérarchie des normes, le décret est un acte réglementaire et non pas législatif. C’est un acte de l’exécutif (le président de la République ou le Premier ministre) qui doit se conformer à la loi votée par le Parlement. On distingue deux types de décrets (décrets d’application et décrets autonomes), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories :
Le port maritime de Dégrad-des-Cannes est situé sur les rives du fleuve Mahury à Rémire-Montjoly et opéré par le Grand Port Maritime de Guyane (GPMG), un établissement public à but industriel et commercial qui gère aussi le port de Pariacabo à Kourou. Depuis sa construction en 1974, le port accueille la majorité des importations et
Dégrad-des-Cannes Lire la suite »
Lorsqu’un intérêt scientifique, un rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient, certaines espèces végétales et animales ainsi que certains habitats sont protégés des atteintes anthropiques. Quand la réalisation d’un projet porte atteinte à ces espèces protégées et/ou à leur habitat, une dérogation spéciale doit être obtenue par
Dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées (DEP) Lire la suite »
