[Communiqué de presse] Jugement du 28 avril 2026 : La Cour d’Appel condamne un minier pour ses négligences et son incapacité à respecter la loi.

Dans ce dossier, GNE s’est constituée partie civile, obtenant la condamnation du prévenu et qui s’inscrit dans une série de précédents où notre association a fait condamner des miniers (Phoenix, Gold’or, Blakamann,..) pour atteintes graves aux intérêts de la Nature.

Pour rappel, le gérant et sa société avaient été reconnus coupables du défaut de réhabilitation par le jugement n°ORTC49/24. Plus précisément, ils ont été déclarés coupables de l’infraction reconnue par le Code de l’environnement :  “d’exploitation non conforme d’une installation avec une atteinte grave à la santé et à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l’environnement” commise entre le 11 janvier 2020 et le 7 septembre 2023.

Afin de permettre la réhabilitation de l’AEX Yaoni non engagée, et dans le but de résorber l’atteinte à l’environnement, les magistrats avaient décidé de recourir à la procédure d’ajournement de peines prévue aux articles 130-60 et suivants du code pénal. A cette fin, l’Office Français de la Biodiversité a été chargé du suivi du chantier de réhabilitation.

Mais, très rapidement, les contrôles effectués sont univoques et relatent très directement les négligences constatées. En effet, les agents habilités relèvent un nombre important de non-conformités aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation de la part de la SARL SOMITO ; baranques non comblées, absence de remise en forme de la crique et des terrains, absence de revégétalisation… Auxquels s’ajoutent, entre autres, un réchauffement de 6° entre l’amont et l’aval de la crique, l’augmentation de la turbidité du cours d’eau, une baisse de l’oxygène dissous et une perte d’habitat par colmatage du fond du lit de la crique.

En somme, un projet rondement mené !!! Nous dénonçons une atteinte grave et volontaire aux habitats, fonctions écosystémiques, santé des sols et salubrité de l’eau et c’est un signal positif que la justice en convienne également.

Au vu de l’incompétence manifeste de l’opérateur et des répercussions gravissimes de son activité sur l’environnement, les juges ont estimé qu’il fallait éloigner Monsieur Montabord de la profession de minier puisqu’ils ont déclaré l’interdiction pour sa personne de gérer ou d’exercer une activité minière durant les 5 prochaines années.

Monsieur Montabord est ainsi condamné à verser au Ministère public la somme de 10 000€. Cette amende est relevée à 50 000€ pour sa SARL SOMITO qui devra s’acquitter de ces montants dans les jours à venir. Concomitamment, la Cour, suivant notre demande, a ordonné la diffusion sous trois mois de ce jugement dans le média France Guyane.

Aux dires de la défense elle-même, le gérant, Monsieur Montabord ne disposait pas des connaissances et des capacités techniques pour conduire un chantier aurifère, avec toutes les précautions censées l’accompagner au vu des enjeux sanitaires et environnementaux.

Ce contentieux est symptomatique de la situation minière en Guyane.

Par ailleurs, la question de la responsabilité se pose puisque la préfecture, par son étude superficielle de dossiers d’AEX démontre, au choix, une complaisance ou une totale incurie dans le choix des profils des opérateurs miniers du territoire. Ne faisant que peu de cas des risques qu’occasionne une telle industrie sur la biodiversité et les populations guyanaises.

Pour tous les points évoqués, cette décision envoie un message clair et fort : la fête est finie. Les miniers doivent, comme tout un chacun,  se conformer aux règles et respecter le Vivant. 

Concernant les demandes de dommages et intérêts formulées par GNE, estimées au regard des atteintes environnementales constatées, à 124 000€, le juge a renvoyé cette question à une date ultérieure pour le moment inconnue, affaire à suivre…

Contact Léo Bargès : +594 694 31 17 04