Jurisprudence (JP)
“La jurisprudence se définit dans un sens large comme l’ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus étroit, il s’agit de l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit.” Définition […]
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