Journal officiel de la république française (JORF)
Le Journal officiel de la République française compile presque tous les jours depuis le 1er janvier 1869 toutes les lois et règlements, ordonnances, les déclarations officielles et les publications légales. Depuis 2016, il ne paraît plus que sous format électronique sur Légifrance.gouv.fr.
Journal officiel de la république française (JORF) Lire la suite »