Enquête publique (EP)
“Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet. Une procédure spécifiquement française L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer […]
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