Déclaration d’utilité publique (DUP)
” La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique. La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique. L’enquête d’utilité publique Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées. […]
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