Le permis d’exploitation (PEX) est un titre minier ultramarin qui confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches et d’exploitation dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais.
La délivrance d’un PEX est conditionnée à la démonstration par le pétitionnaire qu’il dispose de capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les travaux prévus en préservant les intérêts environnementaux et en respectant les obligations de fin de travaux.
Les PEX sont de taille et de forme libre et sont octroyés pour une durée initiale de 5 ans et renouvelables deux fois.
Pour réaliser les travaux prévus au sein du PEX, son titulaire devra solliciter une autorisation ou réaliser une déclaration d’ouverture de travaux miniers (AOTM ou DOTM) selon l’ampleur des travaux.
Ce titre minier a été supprimé dans la réforme du code minier, les dispositions antérieures ne survivent que pour les titres et demandes en cours.
Définition réalisée à partir des article L611-24 et suivants du code minier et le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.