Le contentieux
En 2019, GNE a décidé de se porter partie civile pour la première fois au pénal, aux côtés de FNE, dans un procès impliquant la société Gold’Or (gérée par la famille Ostorero) poursuivie pour des faits de pollution sur un cours d’eau et atteinte à la faune piscicole, à la suite de l’ouverture d’un parc à résidus non décanté. Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement ont plaidé devant la Chambre détachée du Tribunal correctionnel de Saint-Laurent du Maroni le 24 septembre 2020 afin d’exposer les impacts environnementaux engendrés et le préjudice moral causé.
Les décisions de justice
Après trois renvois, l’affaire est finalement jugée devant la chambre correctionnelle de Saint-Laurent du Maroni et le 4 décembre 2020, la société Gold’Or a été condamnée en première instance pour les faits qui lui sont reprochés avec notamment une amende de 100 000 euros avec sursis et une condamnation au titre du préjudice écologique, première victoire symbolique en Guyane. Les associations GNE et FNE ont par ailleurs obtenu chacune 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice, à l’instar de l’Office National des Forêts.
La Cour d’appel de Cayenne a confirmé le 24 février 2022 en quasi tous points la condamnation de la société minière Gold’or pour pollution : la Cour annule cependant les prélèvements qui ont été réalisés par l’ONF. La condamnation au versement de dommages et intérêts aux parties civiles est confirmée et s’y ajoutent les frais d’instance de l’appel (3000 euros pour l’ONF, 1000 euros pour GNE et 1000 euros pour FNE).
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Cayenne le 21 mars 2023 au titre de l’absence d’information préalable du Procureur de la république et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Cayenne autrement composée. Lors de l’audience du 24 octobre, l’avocat général a requis la condamnation de la société, en questionnant notamment la différence entre l’orpaillage légal et illégal. Le délibéré est attendu pour le 12 décembre 2023.
Nos communiqués
- La société Gold’or au tribunal pour des pollutions dépassant 4800 fois le taux autorisé, le 11 septembre 2019
- Pollution minière Gold’or: audience renvoyée, le 15 mai 2020
- Pollution historique sur une mine d’or: la société Gold’or condamnée, le 4 décembre 2020
- Pollution de Gold’or: la société d’orpaillage condamnée en appel, le 24 février 2022