Le 12 Juillet 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’illégalité des décrets de prolongation des concessions minières Auplata Mining Group situées à Saint-Elie en Guyane. Pour la Haute juridiction saisie par Guyane nature environnement et France nature environnement, l’industriel ne pouvait obtenir de prolongation de ses concessions sans saisine préalable de l’Autorité environnementale.
Une régularisation décevante qui cache toutefois une victoire
En 2022, le Ministre de l’Economie a accordé la prolongation des 3 concessions minières d’Auplata Mining Group.
Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement ont contesté ces prolongations notamment au motif que ces décisions allaient à l’encontre des enjeux environnementaux en présence. En effet, pour nos deux associations, plusieurs motifs d’illégalités sont à décrier : l’Autorité environnementale n’a pas été saisie, le pétitionnaire a fait l’objet de différentes mises en demeure en vue de régulariser ses différentes activités, il enregistre un retard de réhabilitation sur 370 hectares,…
Pour le rapporteur public, suivi par le Conseil d’Etat, une décision relative aux concessions minières doit faire l’objet d’une évaluation environnementale conformément au droit européen. Par conséquent, l’Autorité environnementale doit nécessairement être saisie. Cette position est une victoire au regard des interprétations du droit européen par l’Etat qui cherchait à alléger les procédures environnementales requises pour les concessions. Il laisse alors douze mois au pétitionnaire pour saisir l’Autorité environnementale de sa notice d’impact (sorte de synthèse d’évaluation environnementale réalisée sur seulement 2,5% de la surface totale des concessions).
GNE et FNE se félicitent de cette position qui permettra, à la suite d’un avis éclairé de l’Autorité environnementale, au juge de pouvoir se prononcer sur l’impact environnemental de cette exploitation minière. Toutefois elles regrettent que la Haute juridiction ne se soit pas intéressée aux mises en demeure répétées dont à fait l’objet Auplata Mining Group. Face à l’érosion de la biodiversité, l’administration des milieux amazoniens implique de grandes responsabilités pour assurer l’effectivité des normes environnementales.