[Communiqué de presse] Historique en Guyane : le rejet de validation de la convention judiciaire au dépend du CNES qui prévoyait une amende de 10 000 € pour un préjudice écologique estimé à 10 Millions €

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Le 1er Juillet 2024 s’est tenue l’audience consacrée à la toute première Convention Judiciaire d’Intérêt Public Environnementale (CJIPE) de la Guyane. Pour le Tribunal de Cayenne : pas de validation de la CJIPE pour des mesures qui ne correspondent pas à l’esprit de la CJIPE.

Une victoire pour  l’environnement

Pour Cerato, l’association reconnue jusqu’alors partie civile, cette CJIPE ne pouvait pas être validée par le juge car elle représentait un renoncement du “fonctionnement d’une justice saine” en permettant à “une personne morale [de ne pas être] condamnée pour ses actions”. Pour invoquer cela, Cerato précisait que la CJIPE n’était pas proportionnée au délit duquel le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES) était visé. En effet, les 10 000 € d’amendes prévus dans la CJIPE étaient jugés par Cerato insuffisants pour un préjudice environnemental estimé à 10 millions d’euros et un délit visant une peine, pour les personnes morales, de 750 000 € d’amendes.

Toutefois, ce n’est pas sur le motif de la disproportion des 10 000 € d’amende que le juge a fondé son refus d’homologation. Pour lui, les mesures prévues pour réparer le préjudice écologique qui produira, selon l’expertise, des effets sur plusieurs dizaines d’années à venir est incompatible avec le principe même d’une CJIPE. En effet, ce dispositif vise à réparer un préjudice environnemental sur une durée allant jusqu’à trois ans. Or, le préjudice étant jugé supérieur à cette durée, la CJIPE ne remplirait que partiellement son rôle. 

Selon Guyane Nature Environnement, cette décision est historique puisque, à ce-jour et à notre connaissance, aucune CJIPE ne s’est vue refusée par le juge. Prudence est donc de mise à l’avenir : une CJIPE devra être proportionnée et adaptée au préjudice environnemental causé par le non-respect des dispositions environnementales.

Ce refus d’homologation signe officiellement la réouverture des poursuites pénales à l’encontre du CNES :

le CNES pourrait voir son affaire audiencée devant le Tribunal correctionnel pour le délit duquel il est prévenu, ce qui pourrait lui permettre d’être reconnu non coupable des faits qui lui sont reprochés, ou au contraire de confirmer sa culpabilité,

une nouvelle CJIPE pourrait être négociée pour prendre en considération les insuffisances fondant le refus de validation, ce qui apparaît peu probable,

– le Parquet pourrait opter pour l’abandon des poursuites par l’intermédiaire d’un classement sans suite en cas d’absence d’éléments probants, puisqu’il dispose toujours de l’opportunité des poursuites pénales.

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