Réglementation et procédures

Afin de développer les infrastructures, services et activités indispensables à un territoire sans porter une atteinte trop importante à sa biodiversité, le droit français comporte de nombreuses réglementations visant à réduire ces impacts au maximum.

Ces réglementations, qui déterminent différentes procédures, sont là pour assurer un développement durable des territoires, qui répond aux besoins des citoyens d’aujourd’hui sans compromettre les conditions de vie des générations futures. Elles concernent tous les secteurs d’activité, à des degrés divers et comportent parfois des adaptations au contexte guyanais.

Sur la préservation de la biodiversité

Les principes

Toucan Ariel

Le code de l’environnement définit à son article L110-1 la biodiversité comme “la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants.”

Le législateur poursuit : “Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.”

Le droit français de l’environnement découle de la Charte de l’environnement, un texte à valeur constitutionnelle au même titre que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et des textes européens sur la préservation de l’environnement comme la Directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences sur l’environnement.

Afin d’assurer cet objectif d’intérêt général, le droit de l’environnement comporte plusieurs principes qui sont traduits dans des réglementations correspondantes:

  • Le principe de précaution: en cas de doute, adopter des mesures effectives et proportionnées pour prévenir des risques de dommages graves et irréversibles
  • Le principe d’action préventive et de correction pour tendre vers une absence de perte nette de biodiversité: ce principe se traduit par la séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC) qui s’impose aux programmes et projets d’aménagement. Dans cet ordre, les impacts d’un projet sur l’environnement doivent être évités, puis les impacts qui n’ont pas pu être évités sont réduits et s’il reste encore des impacts, ces derniers doivent être compensés. Il existe un guide adapté à la Guyane sur les mesures ERC.
Schéma de la séquence Eviter, Réduire, Compenser
  • Le principe pollueur-payeur : la prévention, la réduction et la lutte contre les pollutions sont à la charge du pollueur et non de la collectivité
  • Le principe d’information et de participation du public: tout citoyen a “le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques” et le droit d’exprimer son avis sur les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement
  • Le principe de l’utilisation durable, qui répond à l’objectif du développement durable. L’atteinte de cet objectif est également recherchée par la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, la cohésion sociale, l’épanouissement des êtres humains et la transition vers une économie circulaire.
  • Les principes de solidarité écologique et de complémentarité entre l’environnement et les activités humaines, qui invite à tenir compte des incidences des décisions publiques de manière globale
  • Le principe de non-régression: la protection de l’environnement ne peut que s’améliorer et pas baisser

L’évaluation environnementale

Etude d’impact de la Centrale Electrique de l’Ouest Guyanais (CEOG)

D’une manière générale, les porteurs de projets doivent réaliser une évaluation environnementale, qui a pour but d’intégrer les questions environnementales dans l’élaboration d’un projet. L’évaluation environnementale sert à éclairer le porteur de projet, l’administration et les citoyens sur les enjeux environnementaux de son projet et ainsi garantir des avis du public et une décision publique éclairés.

Pour savoir à quel régime d’évaluation environnementale est soumis un projet ou un document de planification, les pétitionnaires peuvent consulter la nomenclature annexée à l’article R122-2 du code de l’environnement, qui différencie en fonction de leurs caractéristiques les projets soumis à étude d’impact ou à un examen au cas par cas. Si le projet n’atteint pas les seuils du cas par cas, il peut y être soumis s’il présente quand même des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine.

Dans son rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, elle rend compte des enjeux environnementaux en présence, des effets du projet sur l’environnement et des mesures d’atténuation de ces effets. Ce rapport sera ensuite soumis à consultation de divers services puis à la participation du public.

Il existe également en Guyane un guide sur les études d’impact, adapté au territoire.

La préservation de la biodiversité passe notamment par la protection de certains espaces naturels qui constituent des réservoirs de biodiversité, sous différentes formes: les parcs nationaux, les réserves naturelles nationales et régionales, les réserves biologiques intégrales, les arrêtés de protection de biotope, les sites inscrits et classés.. Les usages y sont réglementés, pour certains interdits, afin d’assurer la préservation de ces milieux naturels.

Les espèces protégées

Urubu noir

Certaines espèces végétales et animales sont protégées en raison de leur intérêt scientifique, de leur rôle dans l’écosystème, des nécessités de préservation du patrimoine naturel en vertu de l’article L411-1 du code de l’environnement. Il est interdit de porter atteinte à ces espèces (destruction, mutilation, capture, détention, dégradation d’habitats, commercialisation..), listées avec leur régime applicable dans des arrêtés nationaux et régionaux.

Des dérogations peuvent être accordées pour la réalisation de certains projets sous trois conditions que doivent remplir les projets susceptibles de porter atteinte à ces espèces:

  • Répondre à un intérêt public majeur
  • Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante
  • La dérogation de nuit pas au maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable

Pour les espèces non protégées, la réglementation et les quotas et périodes de chasse permettent de limiter la pression de chasse sur ces espèces.

Tortue verte

Le non-respect des réglementations relatives à la protection de la biodiversité peut entraîner des poursuites judiciaires. Si vous constatez de tels agissements, vous pouvez les signaler sur Sentinelles de la nature.

Le droit de l’environnement réglemente également la gestion des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, risques littoraux..) , ce qui permet de réduire ces risques pour les populations et les aménagements.

Sur la préservation de l’eau et des milieux aquatiques

Canal Roy de Kaw

Les masses d’eau et les milieux aquatiques sont protégés par le droit de l’environnement, notamment par les dispositions de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et la transposition de la Directive européenne Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000. Au niveau local, la politique de l’eau est précisée dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), le “document d’orientation stratégique pour la gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du district hydrographique”.

Dans la pratique, dès qu’un aménagement ou une activité va avoir un impact sur l’eau et les milieux aquatiques (sur la continuité d’un cours d’eau, sur le risque inondation, comporte de l’assainissement, va occasionner des prélèvements et/ou des rejets dans les eaux, conduira à la destruction ou aura un impact sur une zone humide…), le porteur de projet devra vérifier s’il a besoin de demander une autorisation ou effectuer une déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Pour le vérifier, il peut consulter la nomenclature installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement, qui indique les catégories de travaux et les seuils qui nécessitent une demande d’autorisation ou une simple déclaration aux services de l’Etat.

Le non-respect des réglementations relatives à la protection de l’eau et des milieux aquatiques peut entraîner des poursuites judiciaires. Si vous constatez de tels agissements, vous pouvez les signaler sur Sentinelles de la nature.

La réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme

Carte du Schéma de Mise en Valeur de la Mer du SAR

Les dispositions applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire permettent de contrôler les atteintes à l’environnement que peuvent causer les projets. A ce titre, la planification territoriale permet en amont des projets d’évaluer de manière globale les enjeux environnementaux et d’organiser l’aménagement du territoire en fonction des besoins de la population et de ces enjeux.

Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) de Guyane détermine notamment un zonage qui indique l’usage réservé aux différentes zones du territoire ainsi que les usages autorisés dans ces zones et à quelles conditions : espaces à vocation urbaine, espaces naturels, espaces agricoles…

Le SAR de Guyane vaut également Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), qui vise à la préservation des ressources naturelles, en particulier par le maintien des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.

En savoir plus sur les corridors écologiques

Les corridors écologiques sont les connexions entre les différents réservoirs de biodiversité et permettent la libre circulation des espèces pour l’accomplissement de leur cycle biologique et conserver la diversité génétique des populations.

Ils sont de plusieurs types: ils peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers, forestiers et/ou aquatiques. Ils sont identifiés dans les documents d’urbanisme comme les trames vertes et bleues pour être préservés.

Extrait de la restitution du programme Trames – Kwata et GEPOG

Les zones humides peuvent être considérées à la fois comme des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Centre Littoral (CACL), le projet Trames du GEPOG et de Kwata a permis de mieux connaître, valoriser et favoriser l’appropriation des trames vertes et bleues.

Au niveau communal ou intercommunal, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent prendre en compte les orientations du SAR et assurer la préservation de ces trames vertes et bleues.

CERFA de demande de certificat d’urbanisme

A l’échelle des projets, les autorités compétentes délivrent des autorisations d’urbanisme comme des permis de construire en conformité avec les documents d’urbanisme. Pour s’informer en amont des caractéristiques du terrain visé, les porteurs de projets peuvent demander un certificat d’urbanisme à la mairie, qui leur donnera les règles d’urbanisme applicable au terrain, les droits de propriété et servitudes, la fiscalité applicable et les réseaux publics et voiries.

Le non-respect des réglementations relatives à l’aménagement et à l’urbanisme peut entraîner des poursuites judiciaires. Si vous constatez de tels agissements, vous pouvez les signaler sur Sentinelles de la nature.

La réglementation en matière industrielle et agricole

Stockage de carburants de la SARA à Dégrad-des-Cannes

Les installations industrielles et agricoles susceptibles de créer des risques pour l’environnement et la santé comme des pollutions peuvent être soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cette réglementation a pour but de:

  • Prévenir et réduire les risques technologiques chroniques et accidentels : incendies, fuites, explosions…
  • Réduire les impacts de ces installations sur l’environnement : gestion des rejets dans l’air, dans l’eau…
  • Préserver les ressources naturelles : réduire les émissions portant atteinte à la biodiversité et aux milieux…
  • Participer à la lutte contre le changement climatique : économies d’énergie, décarbonation…

Les ICPE sont classées dans une nomenclature qui détermine si un projet doit être simplement déclaré, être enregistré ou s’il nécessite une autorisation, en fonction du type de substances concernées (explosifs, produits toxiques..), des activités du projet (activité agricole, combustion, carrière..), des rejets (dans l’air, dans l’eau..) et des substances et mélanges dangereux.

Certaines installations sont particulièrement à risque (manipulation de produits très toxiques, inflammables, pouvant provoquer des explosions..) et sont soumises au régime d’autorisation issu des directives européennes Seveso qui encadrent ces risques particuliers.

En complémentarité ou à la place du régime des ICPE, d’autres réglementations peuvent être applicables à un projet en fonction de sa nature : droit de l’énergie, droit minier, droit de la santé…

Carte des ICPE sur Géorisques

Conformément au principe d’information du public, les informations et rapports d’inspection des services de l’Etat des installations ICPE sont disponibles en ligne sur la plateforme Géorisques. Les visites d’inspection ont pour objectif de prévenir les risques technologiques des installations en s’assurant que la réglementation est bien respectée et que les installations sont bien entretenues.

Le non-respect des réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement peut entraîner des poursuites judiciaires. Si vous constatez de tels agissements, vous pouvez les signaler sur Sentinelles de la nature.


Ressources

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