Tribunal Judiciaire

“Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département. Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière […]