Tribunal administratif (TA)

“Le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. Les missions du tribunal administratif Le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations, comme l’État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public. Il juge en premier ressort, …

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