Recueil des actes administratifs (RAA)

Le Recueil des Actes Administratifs compile tous les jours les actes et décisions des services de l’Etat et autres institutions qui doivent faire l’objet d’une publicité. La publication au recueil détermine la date de l’entrée en vigueur de l’acte et le point de départ du délai d’un éventuel recours contentieux. Les actes publiés concernent un grand …

Recueil des actes administratifs (RAA) Lire la suite »