Permis exclusif d’exploitation

Le permis d’exploitation (PEX) est un titre minier ultramarin qui confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches et d’exploitation dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais. La délivrance d’un PEX est conditionnée à la démonstration par le pétitionnaire […]