Permis exclusif d’exploitation (PEX)

Le permis d’exploitation (PEX) est un titre minier ultramarin qui confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches et d’exploitation dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais. La délivrance d’un PEX est conditionnée à la démonstration par le pétitionnaire …

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