Permis exclusif de recherche

Le permis exclusif de recherches (PER) est un titre minier qui “confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais.” La délivrance d’un PER est conditionnée à la démonstration par le pétitionnaire qu’il dispose de capacités […]