Décret

“Dans la hiérarchie des normes, le décret est un acte réglementaire et non pas législatif. C’est un acte de l’exécutif (le président de la République ou le Premier ministre) qui doit se conformer à la loi votée par le Parlement. On distingue deux types de décrets (décrets d’application et décrets autonomes), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories : …

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