En 2024, après que la Cour d’appel de Cayenne ait confirmé le jugement de première instance condamnant la société d’orpaillage Gold’or pour pollution aux matières en suspension dans la crique Kokioko, la société a contesté une seconde fois la décision en saisissant de nouveau la Cour de cassation. Innovation par rapport à la première saisine, cette fois-ci elle invoquait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Cour de cassation refuse la transmission de la décision au Conseil constitutionnel au motif de l’absence de caractère sérieux de la question soulevée.
Rappel du contexte d’une condamnation historique en Guyane
Pour rappel, en juillet 2018, les agents de l’ONF ont constaté une pollution record au niveau de la crique Kokioko, sur la commune de Mana, où se situe une mine d’or artisanale détenue par la société GOLD’OR gérée par la famille Ostorero. Une eau boueuse et opaque était déversée dans la crique, à la suite de l’ouverture d’une barranque. La turbidité alors mesurée excédait la capacité des appareils de mesure, signe d’une très sérieuse pollution.
La Cour d’appel de Cayenne a confirmé la sanction de 100 000 euros d’amende, avec sursis, et 1 euro symbolique au titre du préjudice écologique, une première en Guyane. Il lui a été notamment reproché le fait d’avoir volontairement ouvert les digues, pour rapidement aller exploiter un autre site, engendrant un déversement important de boue dans le cours d’eau, asphyxiant ainsi les organismes vivants présents. Cette pollution aurait clairement pu être évitée si la saisonnalité des travaux et le temps de séchage des barranques avaient été respectés.
Toutefois, cette décision avait été contestée en 2023 par la saisine de la Cour de cassation. La Cour de cassation avait partiellement donné raison à la Société sur certains points de procédure. L’affaire avait donc été renvoyée devant la Cour d’appel de Cayenne pour une nouvelle décision prise dans le sillage de l’analyse de la Cour suprême. Même constat, la pollution matérielle est bien confirmée et toutes les nullités soulevées ont été rejetées. La société s’était donc de nouveau pourvue en cassation pour invoquer des vices de forme.
La Cour de cassation, de nouveau sollicitée, rejette la demande de transmission de la QPC
La Cour de cassation a reçu pour la seconde fois un mémoire introductif appelant la censure de l’arrêt de la Cour d’appel. Innovation dans sa requête formée une seconde fois devant la Haute juridiction, cette fois-ci, la Société essaie d’invoquer une question prioritaire de constitutionnalité (QCP). Cette procédure permet de contester la constitutionnalité d’une disposition légale auprès du Conseil constitutionnel qui sera amené à juger de la constitutionnalité de cette disposition Seulement, pour ce faire, la question prioritaire de constitutionnalité doit passer l’analyse de la Cour de cassation. La Cour doit alors vérifier que toutes les conditions de la QPC sont bien remplies avant de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Adossée au soutien du pourvoi de la Société, la question soulevée a été analysée par la Cour de cassation le 19 novembre 2024 qui a tranché : “la question posée ne présente pas un caractère sérieux”. Elle ne passe donc pas cette étape primordiale du fait de l’absence de caractère sérieux. L’étau se resserre pour la Société qui épuise progressivement tous les vices de formes qui auraient pu la sauver de la sentence. Le fond finira-t-il par l’emporter sur la forme ? Réponse d’ici les prochains mois.