[Communiqué de presse] Un blocage inadmissible des institutions par la FEDOMG qui porte atteinte à la démocratie

Contexte de la mine en Guyane :

Générant chaque année la déforestation de 503 hectares de forêt amazonienne et détruisant annuellement 35 km de cours d’eau en moyenne l’exploitation aurifère légale en Guyane cause de nombreuses pollutions. Elle est reconnue, aux côtés de l’orpaillage illégal, comme la première cause de dégradation des cours d’eau par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2021-2027, p. 26, p.50). Pourtant, selon les chiffres de l’Office de l’eau, la profession ne contribue que peu aux financements des politiques de protection des eaux. En effet, le budget de l’Office tiré des redevances pour pollution est issu à 80 % des redevances perçues sur les ménages guyanais – les professionnels, eux, au titre de la redevance pour pollution non domestique, ne contribuent qu’à 20 % !

Face à ce constat, et dans l’application du principe du droit de l’environnement dit “pollueur-payeur”, le Conseil d’Administration de l’Office de l’eau a refusé d’augmenter les redevances supportées par les ménages guyanais qui sont les moins responsables de la dégradation des masses d’eau. Cependant, et au regard de l’augmentation du coût des missions de l’Office, il a été décidé d’augmenter la contribution des professionnels sur la redevance pour pollution non domestique.

Un blocage d’un établissement public local pour protester contre une mesure validée à double reprise :

L’Office de l’Eau de Guyane (équivalent des Agences de l’eau) est un établissement public local dédié à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il assure l’étude et le suivi de la ressource, le conseil et l’assistance et met en place le SDAGE. A ce titre, il redistribue certaines de ses recettes pour aider au financement d’organismes locaux œuvrant à l’amélioration des connaissances et des infrastructures locales (communes, professionnels, associations,…). Pour assurer ses missions, l’Office de l’Eau de Guyane dépend notamment des redevances sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces redevances sont financées par l’ensemble des usagers de l’eau, aussi bien les particuliers que les professionnels.

Les professionnels, de la mine ou non, font partie des usagers de l’eau. La redevance est perçue au titre des pollutions en matières en suspension générées par ces activités. Afin d’assurer la continuité de ses missions dans un contexte d’augmentation des missions relatives à l’application Directive Cadre sur l’Eau, une décision a été validée en Conseil d’Administration en date du 23 octobre 2024 et au sein de l’Assemblée plénière du Comité de l’eau de la Biodiversité tenue le 13 novembre 2024 pour augmenter les redevances des professionnels. 

Cette augmentation n’est pas au goût des industriels de la mine qui, visiblement bien informés de la date du Conseil d’administration, ont à nouveau utilisé leur méthode de blocage et de pressions pour s’introduire sans y avoir été invités et faire pression sur les membres du Conseil d’Administration de l’Office de l’eau de Guyane, à l’occasion de la réunion qui se tenait le 28 novembre 2024. Ils ont imposé leur présence et bloqué le processus de la réunion pendant près d’une heure pour contester cette augmentation de la redevance qui impacterait leur activité. Les membres de la FedomG ont également exigé un report d’une décision par deux fois validée en demandant l’annulation de ce Conseil d’administration ! 

Pourtant, les impacts sur l’eau de l’activité minière justifient cette redevance. D’autant qu’il est essentiel de rappeler que les miniers peuvent être exemptés de cette taxation à hauteur de 95% (mécanisme déjà dérogatoire qui n’est pas permis pour nos agriculteurs) si ceux-ci mettent en place un suivi en entrée et en sortie de leur sites pour mesurer les matières en suspension générées par l’activité. Seulement, cette possibilité n’est mise en œuvre que par quelques miniers car elle donnerait des informations environnementales qui risqueraient de faire tomber l’argumentaire d’une mine responsable et non polluante.

Un fonctionnement dénoncé par Guyane Nature Environnement :

Tout comme pour le blocage à l’Office National des Forêts, les membres de la FedomG ont à nouveau eu gain de cause avec un report de l’application de la décision. Celle-ci avait pourtant été annoncée depuis près d’un an. Guyane Nature Environnement condamne fermement ces agissements qui, non seulement bloquent le processus de délibération d’une institution publique, mais mettent clairement en avant la pression qu’exercent les miniers sur les instances locales.

Les niches fiscales et abattement fiscaux accordés aux miniers en Guyane est inconcevable au regard de l’impact environnemental qu’ils génèrent. Le secteur ne contribue qu’à hauteur de 1% du PIB de la Guyane. Il représente seulement 1% des emplois du secteur privé. Les taxes sur le kilogramme d’or extrait sont dérisoires (entre 549,88€/kilogramme et 1 099,77€/kg selon la taille de l’entreprise alors que le cours est actuellement à 80 000 €/kg) soit entre 0.75% et 1,4% de taxes sur l’or extrait ! 

Par ailleurs, le secteur minier, sur 36 secteurs étudiés en Guyane, est décrit comme étant le moins contributif à l’économie guyanaise, loin derrière l’agriculture, le tourisme, la pêche, le secteur de l’audiovisuel (et tant d’autres) comme le démontre le rapport Deloitte, 2018. 

Pour rappel, le secteur de la mine génère des impacts très importants sur la forêt, les milieux aquatiques et la biodiversité. Les écosystèmes sont durablement détruits et les sols, mis à nus, continuent de se lessiver après la fin de l’exploitation ce qui a des incidences directes sur les ressources en poisson. Les impacts sur l’eau sont nombreux et il serait grand temps que le principe de pollueur-payeur s’applique réellement pour rééquilibrer la contribution à la redevance pour une activité qui n’emploie que 356 personnes en 2023 dans toute la Guyane et qui est la cause principale de dégradation des cours d’eau identifiée par le SDAGE, aux côtés de l’orpaillage illégal. L’Office de l’eau est l’établissement public au cœur des enjeux de protection de cette ressource. Si ses revenus financiers ne sont pas assurés, les missions de l’Office seront mises à mal.

Pour information, depuis 2015, l’orpaillage légal et illégal sont co-responsables de la perte du très bon état de 39 cours d’eau. Cette dégradation des cours d’eau entraînera des sanctions européennes qui seront supportées par le contribuable guyanais en 2027. Il est grand temps que les politiques rendent des comptes à nos concitoyens et ne les fassent pas payer le produit de la pollution des autres alors que le coût de la vie explose en Guyane. Un secteur non contributif à l’économie guyanaise, dont les coûts sont supportés par les ménages guyanais et qui est pourtant responsable de la disparition de centaines d’hectares de forêts et qui contribue, avec l’orpaillage illégal, à la pollution de milliers de kilomètres de cours d’eau n’est pas acceptable socialement et environnementalement.

Ce secteur doit contribuer financièrement au développement de la Guyane en payant des taxes et ne plus seulement enrichir quelques chefs d’entreprises sur le dos de la Guyane et de la santé de ses habitants.

Sources : 

• Rapport patrimonial de l’ONF, 2023 – en 2023, on compte 496 hectares déforestés sur l’année pour l’activité légale et 24 km de linéaires détruits sur l’année par l’activité légale ;
• Rapport d’activité annuel de la Guyane de l’IEDOM sur l’année 2022, publié en 2023 : 1% du PIB de la Guyane était issu de l’activité aurifère, 1% des emplois du secteur privé était issu de cette activité ;
• Article 155 bis A, annexe IV du Code général des impôts prévoit une taxe sur l’or extraite entre 549,88/kg et 1099,77/kg en fonction de la taille de l’entreprise ;
• Rapport Deloitte, Le potentiel de développement économique
  durable de la Guyane, Novembre 2018 ;
•  Rapport d’activité annuel de la Guyane de l’IEDOM sur l’année 2023, publié en 2024 : 356 employés du secteurs représentant 1% des employés du secteur privé.