Le 24 septembre 2024, la Cour d’appel de Cayenne a décidé d’aller dans le même sens que le tribunal correctionnel de Cayenne en confirmant la condamnation et en aggravant la peine d’amende pour coupe de bois, extraction illégale de matériaux et dégradation du bien d’autrui de la société Compagnie minière Phoenix, dont la gérante est une professionnelle reconnue dans l’activité minière. La Cour condamne la société à 120 000 euros d’amende et au versement de dommages et intérêts à hauteur de 11 000 euros pour Guyane Nature Environnement et 15 000 euros pour l’Office National des Forêts (ONF), toutes deux parties civiles.
Une condamnation plus stricte en appel d’une société reconnue dans la profession minière
Le dossier Phoenix portait sur les infractions de coupe de bois et forêt illégale, dégradation du bien d’autrui et extraction ou enlèvement de pierres, sable, minerai, etc sans autorisation, à la suite d’un constat par l’ONF en 2019 d’une exploitation aurifère alluvionnaire de 1,3 hectares en-dehors des limites Sud-Ouest de l’autorisation qui avait été délivrée.
La Compagnie minière Phoenix est gérée par Madame Joziani Brandelero, qui est également à la tête de quatre autres sociétés d’exploitation minière et reconnue par ses pairs pour ses nombreuses années d’expérience. Souvenez-vous, le 8 mars 2024, France-Guyane lui avait dédié une mise en lumière en la citant parmi les femmes entrepreneures de Guyane à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.
Ce 24 septembre 2024 la Cour a décidé de confirmer la condamnation de la Compagnie. Initialement condamnée à 60 000 euros d’amende par le Tribunal, la Cour en décide autrement en augmentant la peine d’amende en condamnant la société à verser au Trésor public la somme de 120 000 euros.
A l’occasion de l’audience, notre Fédération avait insisté sur la sanction dérisoire fixée par le premier jugement au regard des gains potentiels de l’activité réalisée en hors-titre. L’ONF avait estimé que l’exploitation sans titre avait permis de générer 135 500 euros supplémentaires par rapport aux bénéfices générés sur l’emprise de l’autorisation. La procédure pénale (amende, dommages et intérêts et frais annexes) aurait coûté près de 110 000 €, laissant un bénéfice de 25 500 €. Le Parquet avait alors requis une peine plus sévère.
Guyane Nature Environnement salue cette décision qui freinera peut-être le nombre d’appels interjetés par les exploitants miniers dans ce genre de cas et mettra fin au sentiment d’impunité qui peut prospérer dans cette filière.
Contact : Nolwenn ROCCA, GNE, 06 94 31 17 04, coordination@federation-gne.fr