Ce 26 mars 2024, trois délibérés de la Cour d’appel de Cayenne prononçaient trois condamnations d’orpailleurs légaux. Retour sur ces dossiers :
L’affaire HORTH
L’ancien président de la FEDOMG, Gauthier Horth, était prévenu de fait d’orpaillage illégal. Cet exploitant guyanais avait bénéficié d’une procédure d’urgence dans le cadre de la politique de lutte contre l’orpaillage illégal visant à occuper des sites clandestins par des exploitants légaux. Cela lui avait permis d’exploiter les roches extraites par les clandestins et laissées hors de la galerie dans une petite usine ICPE de concassage des minerais.
La Cour retient que l’exploitant s’était permis sans autorisation de réparer les galeries souterraines et d’aller chercher du minerais à l’intérieur. Cette action avait été qualifiée par les juges d’exploitation primaire sans titre à l’occasion du jugement de première instance, entraînant la condamnation de Monsieur Gauthier Horth pour orpaillage illégal.
Après un appel, la Cour de Cayenne a confirmé une partie du jugement : 12 mois de prison avec sursis et 15 000€ d’amende pour le chef de l’entreprise UMS. Il a notamment été relaxé pour les faits de détournement de fonds et de travail dissimulé pour lequel il était également prévenu dans cette affaire.
La Cour d’appel de Cayenne nous a informé que Monsieur Gauthier Horth s’était pourvu en cassation : une décision de la Cour Suprême sera attendue prochainement.
L’affaire Blakaman
Cette affaire était complexe tant les faits étaient difficiles. Un premier opérateur minier avait bénéficié d’une autorisation d’exploitation (AEX) non cessible. Il avait cédé l’exploitation par contrat à Monsieur Blakaman. La Cour retient que Monsieur Blakaman avait exploité dans une autre zone que celle concernée par le contrat. En somme, selon les juges, il s’agissait là encore d’une exploitation illégale ayant porté atteinte à l’environnement par la coupe de bois et forêt pour laquelle il a été condamné à 24 mois d’emprisonnement avec sursis.
En effet, dans cette affaire, 1,7 ha de forêt avaient été détruits en Espaces Naturels de Conservation Durable (ENCD) du Schéma d’Aménagement Régional de Guyane, des espaces naturels remarquables qui doivent être préservés et maintenus dans leur vocation naturelle.
GNE s’était constituée partie civile dans ce dossier pour faire valoir son préjudice moral résultant de l’atteinte à ses statuts et à ses intérêts collectifs. L’ONF Guyane ainsi que le Parc amazonien de Guyane s’étaient également constitués partie civile.
Monsieur Blakaman ne s’est pas pourvu en cassation. Il s’agit donc de la première condamnation définitive pour faits d’orpaillage à laquelle GNE était partie civile.
L’affaire Gold’or
La société Gold’or a vu une fois encore sa responsabilité pénale engagée dans la tristement célèbre affaire de pollution de cours d’eau. Les juges avaient retenus en première instance que la société avait ouvert des barranques (bacs de rétention des eaux) pleine de boue entraînant leur déversement directement dans la crique incidemment polluée.
Cette affaire était montée jusqu’en cassation : la Cour suprême avait annulé le PV à l’origine de la procédure pour défaut d’information au procureur. Toutefois, à l’occasion de son renvoi en Cour d’appel, l’un des agents de l’ONF qui avaient dressé le PV a été entendu comme témoin. Cela a permis de confirmer la matérialité de la pollution permettant de fonder la condamnation à 100 000 € d’amende avec sursis, 1€ symbolique au titre du préjudice écologique et a confirmé le paiement de dommages et intérêts aux parties civiles (FNE, GNE et l’ONF).
Guyane Nature Environnement a appris auprès de la Cour d’appel de Cayenne que la société Gold’or s’est pourvue une seconde fois en cassation : une décision sera rendue prochainement.
Retrouvez notre communiqué de presse sur le sujet.